BE
2003015187 26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . ACCORD ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LA REPUBLIQUE DU YEMEN CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2000-02-03/44%%)
Art. N2. Cet Accord est entré en vigueur le 31 décembre 2003.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 7 novembre 2001, n° 2-936/1. Rapport fait au nom de la Commission, n° 2-936/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 21 février 2002. Vote, séance du 21 février 2002. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-1649/1. Rapport fait au nom de la Commission, n° 50-1649/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1649/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 27 mars 2002. Vote, séance du 28 mars 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit