BE
2003015186 17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (U.E.B.L.) et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%2001-04-22/30%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat Documents Projet de loi déposé le 4 juin 2002, n° 2-1190/1 Rapport fait au nom de la commission 2-1190/2 Annales parlementaires Discussion, séance du 18 juillet 2002 Vote, séance du 18 juillet 2002 Chambre des représentants Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-1970/1 Rapport fait au nom de la commission 50-1970/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1970/3 Annales parlementaires Discussion, séance du 16 octobre 2002 Vote, séance du 17 octobre 2002
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit