BE
2003015184 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-10-31/35%%)
Art. N2. Cet accord entre en vigueur le 28 décembre 2003.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 février 2003, n° 2-1452/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1452/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 mars 2003. - Vote, séance du 13 mars 2003. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2375/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2375/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 avril 2003. - Vote, séance du 3 avril 2003. Voir aussi le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 4 avril 2003 (Moniteur belge du 6 mai 2003), le Décret de la Région wallonne du 13 novembre 2002 (Moniteur belge du 4 décembre 2002), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 12 juin 2002 (Moniteur belge du 12 juillet 2002).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit