BE
2003015146 24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Avenant modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.
(Pour l'Avenant, voir %%2000-06-22/42%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. Projet de loi, déposé le 4 juin 2002, n° 2-1192/1. Rapport, n° 2-1192/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 16 juillet 2002. Vote, séance du 17 juillet 2002. Session 2001-2002. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-1981/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1981/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 16 octobre 2002. Vote, séance du 17 octobre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit