2003015145 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

La Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Art. N. Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%1995-06-14/37%%).

Travaux parlementaires

Session 1997-1998. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 27 mai 1998, n° 1-1000/1. Rapport, n° 1-1000/2. Texte adopté par la Commission, n° 1-1000/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 8 juillet 1998. Vote, séance du 9 juillet 1998. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 49-1655/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-1655/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 16 juillet 1998. Vote, séance du 16 juillet 1998.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit