BE
2003015128 16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001.
(Pour l'Accord, voir %%2001-05-22/45%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 13 février 2003, n° 2-1472/1. Rapport, n° 2-1472/2. Texte adopté par la Commission, n°. Annales parlementaires Discussion, séance du 20 mars 2003. Vote, séance du 20 mars 2003. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-2397/1. Rapport, n°. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2397/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 3 avril 2003. Vote, séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit