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2003015112 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 2002-2003.Sénat.Documents. - Projet de loi déposé le 13 février 2003, n° 2-1469/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1469/2.Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 mars 2003. - Vote, séance du 20 mars 2003.Chambre des Représentants :Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2398/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2398/2.Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 avril 2003. - Vote, séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit