BE
2003015110 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002.
(Pour le Protocole, voir cn : %%2002-05-03/49%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 6 mars 2003, n° 2-1522/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1522/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2003. - Vote, séance du 27 mars 2003. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2422/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2422/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 4 avril 2003. - Vote, séance du 4 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit