BE
2003015109 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances,
A. ZENNER
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge.
(Pour l'Accord, voir %%1996-12-20/77%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 9 janvier 2003, n° 2-1417/1. Rapport, n° 2-1417/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 13 mars 2003. Vote, séance du 13 mars 2003. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-2372/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2372/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 3 avril 2003. Vote, séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit