BE
2003015108 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996; 2. Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session
Texte législatif (2 Articles)
La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.
(Pour la Convention, voir %%1996-10-22/42%%).
Art. N2. Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.
(Pour le Protocole, voir %%1996-10-22/43%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 9 janvier 2003, n° 2-1416/1. Rapport, n° 2-1416/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 13 mars 2003. Vote, séance du 13 mars 2003. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-2371/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2371/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 3 avril 2003. Vote, séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit