BE
2003015105 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, les Annexes, Ire, II, III, IV, V et VI, les Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, D'AUTRE PART.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-06-25/51%%).
Art. N2. Liste des Protocoles.
Protocole n° 1 : Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Egypte.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/52%%).
Protocole n° 2 : Régime applicable à l'importation en Egypte des produits agricoles originaires de la Communauté.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/53%%).
Protocole n° 3 : Régime applicable aux produits agricoles transformés.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/54%%).
Protocole n° 4 : Définition de la notion de " produits originaires " et méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/55%%).
Protocole n° 5 : Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2001-06-25/56%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 13 mars 2003, n° 2-1470/1. - Rapport fait au nom de la commission n° 2-1470/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2003. - Vote, séance du 27 mars 2003. Session 2002-2003. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2416/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2416/2. Annales parlementaires. - Vote, séance du 4 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit