BE
2003015104 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, les Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
E. BOUTMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1999-10-11/45%%).
Art. N2 . Protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-11/46%%).
Art. N3. Protocole 2 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-11/47%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 25 février 2003, 2-1500 - n° 1. - Rapport, 2-1500 - n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 mars 2003. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 50-2418 - n° 1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50-2418 - n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 4 avril 2003. Voir aussi le Décret de la Communauté française du 8 mai 2003 (Moniteur belge du 28 mai 2003), le Décret de la Communauté flamande du 3 mai 2002 (Moniteur belge du 18 juin 2002), le Décret de la Communauté germanophone du 17 avril 2001 (Moniteur belge du 3 juillet 2001), l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale du 21 juin 2001 (Moniteur belge du 5 mai 2003), le Décret de la Région wallonne du 10 avril 2003 (Moniteur belge du 18 et 22 avril 2003) et l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 (Moniteur belge du 16 juillet 2002).TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit