BE
2003015103 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N. Conformément à son article 22 cet Accord est entré en vigueur le 16 mai 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 août 2001, n° 2-893/1. Rapport, n° 2-893/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 octobre 2001. Session 2001-2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1467/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1467/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 décembre 2001. Vote. Séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit