BE
2003015102 16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-10-29/46%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 janvier 2003, 2-1431 - n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 2-1431 - n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 février 2003. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, 50-2323 - n° 1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50-2323 - n° 2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit