BE
2003015101 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1re, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 en 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, les Annexes 1re, 2, 3, 4, 5 et 6, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents. - Projet de loi déposé le 13 février 2003, n° 2-1471/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mars 2003. Vote, séance du 27 mars 2003. Chambre. Session 2002-2003. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2417/1. - Rapport fait au nom de la commission 50-2417/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2396/3. Annales parlementaires. - Vote, séance du 4 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit