BE
2003015100 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000 sortira son leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée.
(Pour la Convention, voir %%2000-11-13/56%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 21 février 2003, n° 2-1466/1. Rapport fait au nom de la commission n° 2-1466/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 20 mars 2003. Vote, séance du 20 mars 2003. Session 2002-2003. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-2396/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2396/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 3 avril 2003. Vote, séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit