BE
2003015097 7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien (TRADUCTION).
(Pour le Règlement, voir %%1996-03-12/42%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 31 mai 2002, n° 2-1183/1. Rapport n° 2-1183/2. Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires Discussion, séance du 10 octobre 2002. Vote, séance du 10 octobre 2002. Séance 2002-2003 Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-2067/1. Rapport. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2067/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 14 novembre 2002. Vote, séance du 14 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit