2003015092 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. Liste des Etats liés (la publication de cette loi est considéré comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans l

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. Liste des Etats liés (la publication de cette loi est considéré comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans le M.B. 25-07-2002, p. 33125-33130)

Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Publication: 5 novembre 2003

Numéro: 2003015092

page: 53932

Dossier numéro: 2001-08-10/

Erratum : Publication du 11 août 2004, page 59609

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