BE
2003015085 11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
(Pour l'Amendement, voir CN : %%1995-12-12/44%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 6 décembre 2002, n° 2-1385/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1385/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 février 2003. - Vote, séance du 6 février 2003. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2276/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2276/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 février 2003. - Vote, séance du 27 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit