BE
2003015083 22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale.
(Pour l'Accord, voir %%2001-12-03/39%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 6 décembre 2002, n° 2-1386/1. Rapport fait au nom de la commission 2-1386/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 6 février 2003. Vote, séance du 6 février 2003. Session 2002-2003 Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-2275/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2275/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 27 février 2003. Vote, séance du 27 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit