BE
2003015080 11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et les Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière
(Pour l'Accord, voir %%1995-06-06/38%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 Sénat : Documents Projet de loi déposé le 9 janvier 2003, n° 2-1415/1 Rapport fait au nom de la commission 2-1415/2 Annales parlementaires Discussion, séance du 12 février 2003 Vote, séance du 13 février 2003 Chambre : Documents Projet transmis par le Sénat, n° 50-2301/1 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2301/2 Annales parlementaires Discussion, séance du 27 février 2003 Vote, séance du 27 février 2003
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit