2003015064 13 MAI 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 21-05-2019)

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre les mesures d'exécution nécessaires pour mettre en oeuvre

- des actions ou des positions communes adoptées en vertu des articles [ '> 1 25, 28 et 29] '> 1 du traité sur l'Union européenne et pour les cas visés aux articles [ '> 1 75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] '> 1 ;

- des règlements adoptés en vertu de l'article [ '> 1 288 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] '> 1 ou des décisions prises en application de ces règlements et pour les cas visés aux articles [ '> 1 75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] '> 1 .

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( 1 )<L 2019-05-02/25 , art. 232, 002; En vigueur : 31-05-2019>

Les effets des arrêtés pris en application de l'article 2 sont suspendus ou cessent dès que les mesures adoptées par le Conseil de l'Union européenne visées au même article sont suspendues ou abrogées.

La présente loi ne porte pas préjudice aux pouvoirs dont dispose le Roi en vertu d'autres lois, notamment la loi du 11 septembre 1962 relative à l'exportation, l'importation et le transit des marchandises, la loi du 5 août 1991, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente modifiée par les lois des 25 et 26 mars 2003, et l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.

Les Chambres législatives sont informées immédiatement des arrêtés pris en vertu de la présente loi.

Sans préjudice de l'application de peines plus sévères, les infractions aux mesures contenues dans les [ '> 1 règlements adoptés par l'Union européenne] '> 1 ou des décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles [ '> 1 75, 215 et 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne] '> 1 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 25 à 25.000 euros.

[ '> 1 Les infractions aux mesures contenues dans les règlements adoptés par l'Union européenne ou dans les décisions prises en application de ces règlements dans le cadre des articles 75, 215 et 352 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne peuvent être punies d'une amende administrative de 250 à 2500000 euros par le ministre compétent.] '> 1

Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions.

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( 1 )<L 2019-05-02/25 , art. 233, 002; En vigueur : 31-05-2019>

préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire et des agents de l'Administration des Douanes et Accises, les agents [ '> 1 de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral finances] '> 1 , ont qualité pour rechercher et constater, même seuls, les infractions [ '> 1 visées à l'article 6] '> 1 .

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( 1 )<L 2019-05-02/25 , art. 234, 002; En vigueur : 31-05-2019>

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre des Représentants : 50-2210 - 2002/2003 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Erratum. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Documents du Sénat : 2-1516 - 2002/2003 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

Ch. PICQUE

La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères et chargée de l'Agriculture,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et de Notre Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères et chargé de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 02-05-2019 publié le 21-05-2019

Articles modifiés

2; 6; 7