2003015062 14 JANVIER 1994. - Loi portant assentiment au Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.

Texte

Article 1er . Article unique. Le Protocole, adopté à Darmstadt le 5 juin 1991 par le Conseil d'EUMETSAT, portant amendement à la Convention établissement l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE,

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Protocole portant amendement à la Convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) du 24 mai 1983.

(Pour le Protocole, voir %%1991-06-05/38%%).

Travaux parlementaires

Session 1992-1993 Sénat Documents. - Projet de loi n° 822-1. - Rapport, n° 822-2. Session 1993-1994 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 octobre 1993 - Vote, séance du 3 novembre 1993. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1207-1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 2 décembre 1993 - Vote, séance du 2 décembre 1993.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit