BE
2003015060 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
(Pour le Protocole, voir 1999-05-25/21 ).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 17 septembre 2002, n° 2-1274/1. Session 2002-2003 Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1274/2 Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 28 novembre 2002. - Vote, séance du 28 novembre 2002. Chambre Session 2002-2003 Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2159/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2159/2 Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 13 décembre 2002. - Vote, séance du 13 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit