BE
2003015057 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.
Texte législatif (2 Articles)
Le présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969.
(Pour le Protocole, voir %%1999-09-27/44%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 septembre 2002, n° 2-1285/1. Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1285/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 28 novembre 2002. - Vote. Séance du 28 novembre 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2162/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2162/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 décembre 2002. - Vote. Séance du 13 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit