BE
2003015055 18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(Pour la Convention, voir %%1999-11-05/34%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 12 septembre 2002, n° 2-1273/1 Session 2002-2003 Rapport fait au nom de commission, n° 2-1273/2 Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 28 novembre 2002. - Vote, séance du 28 novembre 2002. Chambre Session 2002-2003 Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2158/1. - Amendements, n° 50-2158/2. - Texte adopté en séance pléniaire et soumis à la sanction royale, n° 50-2158/3 Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 13 décembre 2002. - Vote, séance du 13 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit