BE
2003015054 18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(Pour la Convention, voir %%1998-11-26/68%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 12 septembre 2002, n° 2-1271/1. Session 2002-2003. Documents : Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1271/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 28 novembre 2002. Vote, séance du 28 novembre 2002. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 50-2156/1. Amendements n° 50-2156/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2156/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 13 décembre 2002. Vote, séance du 13 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit