BE
2003015050 9 MARS 2003. - Loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970).
(Pour la Convention, voir %%1970-06-24/31%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2003 : Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 27 septembre 2002, n° 2-1284/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1284/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 28 novembre 2002. Vote, séance du 28 novembre 2002. Session 2002-2003 Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2161/1. - Texte adopté en séance et soumis à la sanction royale, n° 50-2161/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 décembre 2002. - Vote, séance du 13 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit