BE
2003015049 27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
(Pour la Convention, voir 1974-01-25/30 ).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 27 septembre 2002, n° 2-1283/1. Session 2002-2003. Documents : Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1283/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 28 novembre 2002. Vote, séance du 28 novembre 2002. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 50-2160/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2160/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 13 décembre 2002. Vote, séance du 13 décembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit