BE
2003015046 13 MARS 2003. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.
(Pour le Protocole, voir %%2002-06-20/68%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003 Sénat Documents : Projet de loi déposé le 27 janvier 2003, n° 2-1443/1. Rapport, n° 2-1443/2 Annales parlementaires : Discussion, séance du 12 février 2003. Vote, séance du 13 février 2003 Chambre Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 50-2300/1 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2300/2 Annales parlementaires : Discussion, séance du 27 février 2003. Vote, séance du 27 février 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit