2003015043 21 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affect

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne es ses états membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, et Annexe, faits à Bruxelles, le 18 septembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.

L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, et Annexe, faits à Bruxelles le 18 septembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PIQUE

La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

E. BOUTMANS

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.

(Pour l'Accord, voir %%2000-09-18/34%%).

Art. N2. Annexe 2. - Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE.

(Pour l'Accord, voir %%2000-09-18/35%%).

Travaux parlementaires

Session 2002-2003. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 27 janvier 2003, n° 2-1442/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1442/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 30 janvier 2003. Vote, séance du 30 janvier 2003. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-2256/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2257/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 6 février 2003. Vote, séance du 6 février 2003. Voir aussi le Décret de la Communauté française du 20 février 2003 (Moniteur belge du 21 février 2003 - Ed. 2), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 6 décembre 2002 (Moniteur belge du 3 janvier 2003), le Décret de la Communauté germanophone du 7 octobre 2002 (Moniteur belge du 23 novembre 2002), le Décret de la Région wallonne du 20 février 2003 (Moniteur belge du 21 et 24 février 2003 - Ed. 2), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 13 mars 2003.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit