BE
2003015021 1er FEVRIER 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 17 février 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er février 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1998-02-17/47%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents : Projet de loi, déposé le 20 juin 2000 2-535/1 Rapport, n° 2-535/2 Texte adopté par la Commission 24 octobre 2002, n° 2-535/3 Annales parlementaires : Discussion séance du 9/11/2000 Vote, séance du 9/11/2000 Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat 50-947/1 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 50-947/2 Annales parlementaires : Discussion, séance du 14/12/2000 Vote, séance du 14/12/2000
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit