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2003015020 11 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Kyoto le 14 octobre 1994; 3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications; 4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des téléco
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
1. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications;
2. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications,
faits à Kyoto le 14 octobre 1994;
3. Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications;
4. Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications, faits à Minneapolis le 6 novembre 1998
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 24 janvier 2002, n° 2-1025/1. Erratum 2-1025/2. Rapport fait au nom de la commission, 2-1025/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 avril 2002. Vote, séance du 25 avril 2002. Chambre des représentants. Documents. - Projets transmis par le Sénat, n° 50-1766/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1766/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 23 mai 2002. Vote, séance du 23 mai 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit