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2003015019 15 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, el les Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat;
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signés à Cotonou le 23 juin 2000.
(Pour l'Accord, voir 2000-06-23/45 ).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 5 septembre 2001, n° 2-1268/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1268/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 octobre 2002. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2098/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 50-2098/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2098/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 novembre 2002. Voir aussi le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2002 (Moniteur belge du 19 décembre 2002) le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 3 mai 2002 (Moniteur belge du 3 janvier 2003), le Décret de la Communauté germanophone du 7 octobre 2002 (Moniteur belge du 23 novembre 2002), le Décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 (Moniteur belge du 20 et 21 décembre 2002), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 (Moniteur belge du 16 juillet 2002).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit