BE
2003015014 11 JUIN 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre, adjointe au Ministre des affaires étrangères,
Mme NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir %%1999-10-12/33%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents : Projet de loi, déposée le 2 février 2001, n° 2-642/1. - Rapport, n° 2-642/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires : Discussion, séance du 28 février 2002. - Vote, séance du 28 février 2002. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 50-1669/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1669/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 28 mars 2002. - Vote, séance du 28 mars 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit