2003015013 13 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internati

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'Article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et Annexes Ier, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. MICHEL

La Ministre de la Modalité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

(Pour le Protocole additionnel, voir %%1998-09-22/54%%).

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 12 avril 2002, n° 2-1094/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1094/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 10 juillet 2002. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1921/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1921/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 juillet 2002.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit