BE
2003015012 9 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996.
(Pour le Traité voir cn : %%1996-01-11/48%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents 2001-2003 Projet de loi déposé le 20 août 2002, n° 2-1266/1. 2002-2003 Rapport, n° 2-1266/2 Annales parlementaires 2002-2003 Discussion, séance du 24 octobre 2002. 2002-2003 Vote, séance du 24 octobre 2002. Chambre Documents 2002-2003 Projet transmis par le Sénat, n° 50-2097/1 2002-2003 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2097/2. Annales parlementaires 2002-2003 Discussion, séance du 14 novembre 2002. 2002-2003 Vote, séance du 14 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit