BE
2003015011 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne.
(Pour la Convention, voir %%1993-01-06/35%%).
Art. N2. Annexe 2. - Règlement de la navigation sue la Meuse mitoyenne.
(Pour le Règlement, voir %%1993-01-06/36%%).
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 31 juillet 2001, n° 2-886/1. Session 2001-2002. Sénat : Documents parlementaires. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-886/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 novembre 2001. Vote, séance du 29 novembre 2001. Chambre : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1539/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1539/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 décembre 2001. - Vote, séance du 20 décembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit