BE
2003015009 11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Politique scientifique,
Ch. PICQUE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997.
(Pour la Convention de Coopération, voir : %%1997-10-03/33%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 12 juin 2002, n° 2-1203/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 2-1203/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 16 juillet 2002. - Vote, séance du 17 juillet 2002. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 50-1982/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1982/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 16 octobre 2002. - Vote, séance du 17 octobre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit