BE
2003015008 17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 14 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
(Pour la Convention, voir 1998-06-25/58 ).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 8 juillet 2002, n° 2-1235/1. Rapport, n° 2-1235/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 18 juillet 2002. Vote, séance du 18 juillet 2002. Chambre. Documents. Projet transmis par le Sénat, n° 50-1971/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale, n° 50-1971/3. Annales parlementaires. Discussion, séance du 10 octobre 2002. Vote, séance du 10 octobre 2002. Voir le Décret de la Communauté flamande du 6 décembre 2002 (Moniteur belge du 7 janvier 2003), le Décret de la Région wallonne du 13 juin 2002 (Moniteur belge du 3 juillet 2002), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 7 novembre 2002 (Moniteur belge du 22 novembre 2002).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit