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2003015006 BE

2003015006 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-01-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003015006

Texte

[Abrogé] <L 2014-01-09/18 , art. 21 en tant qu'il insère un art. 37/1, dans L 2013-03-19/06 , 002; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 09-01-2014 publié le 30-01-2014

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