BE
2003015003 24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001.
(Pour le Protocole voir cn : %%2001-12-11/57%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Sénat. Documents : Projet de loi, déposée le 30 juillet 2002, n° 2-1264/1. - Rapport, n° 2-1264/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 10 octobre 2002. - Vote, séance du 10 octobre 2002. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 50-2072/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2072/2. Annales parlementaires : Discussion, séance de 14 novembre 2002. - Vote, séance du 14 novembre 2002.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit