2003014302
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2003014302 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 09-11-2005)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003014302
Art. 1 2003014302 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 09-11-2005)
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Texte
(Abrogé) <AM 2005-09-30/37, art. 6, 003; En vigueur : 21-03-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-09-2005 publié le 09-11-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-04-2004 publié le 30-04-2004
Articles modifiés
1; 2; 3; 4