2003014301 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 30-04-2014)

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-19/01 , art. 25, 008; En vigueur : 30-04-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 30-04-2014

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 27-02-2013 publié le 23-08-2013

Article modifié : 7

Arrêté royal du 28-03-2013 publié le 02-04-2013

Articles modifiés

3; 4; 5

Arrêté royal du 09-10-2009 publié le 23-10-2009

Article modifié : 6

Arrêté royal du 01-09-2006 publié le 06-09-2006

Article modifié : 6

Arrêté royal du 27-03-2006 publié le 30-03-2006

Articles modifiés

1; 2; 7; 8; 9

Arrêté royal du 30-09-2005 publié le 09-11-2005

Articles modifiés

3; 4; 5; 6