2003014296
BE
BE
2003014296 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003014296
Art. 1 2003014296 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2018-07-30/46 , art. 280, 002; En vigueur : 05-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 30-07-2018 publié le 05-09-2018