2003014286
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2003014286 17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Lontzen et Raeren
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003014286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003014286 17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Lontzen et Raeren
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17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Welkenraedt, Limbourg, Baelen, Lontzen et Raeren
Source: Mobilité et Transports
Publication: 5 janvier 2004
Numéro: 2003014286
page: 111
Dossier numéro: 2003-11-17/