2003014232 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de B.I.A.C., société anonyme de droit public.

Les modifications aux statuts, en suite des décisions prises le 13 mai 2003 sous condition suspensive par l'assemblée générale extraordinaire de B.I.A.C., société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de B.I.A.C., S.A. de droit public.

(Pour les Modifications, voir %%2003-05-13/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 approuvant les modification aux statuts et les statuts coordonnés de B.I.A.C, société anonyme de droit public;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de B.I.A.C., tenue le 13 mai 2003 adoptant les modifications aux statuts de B.I.A.C.;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons