2003014163 4 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2012 et mise à jour au 14-04-2020)

Texte

[Abrogé] <AR 2020-04-06/04 , art. 5, 004; En vigueur : 24-04-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 06-04-2020 publié le 14-04-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 18-03-2016 publié le 25-04-2016

Article modifié : 1/1

Arrêté royal du 04-12-2012 publié le 19-12-2012

Articles modifiés

1; 2; N