BE
2003014160 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'Organisation de l'Aviation civile internationale pour l'année 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Il est alloué une subvention de 468 069 USD, à liquider en euro majorés de 5 EUR de frais bancaires, à l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI - Montréal) à titre de contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement de l'Organisation pour l'année 2003.
La subvention, visée à l'article 1er, est imputée à l'allocation de base 1.4.35.03 de la division 52 (Direction générale Transport aérien) du Budget du Service public fédéral Mobilité et Transport pour l'année budgétaire 2003.
La subvention est versée au compte 05101 404 6 843, " Fonds général de l'OACI ", CC000305101, Banque Royale du Canada, Succursale Ste-Catherine et Stanley, Montréal (Québec), Canada.
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment la section 33, division 52, allocation de base 1.4.35.03;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances en date du 5 février 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transport,
Arrête