2003014146 14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Texte

Article 1er . Article unique. Le règlement du conseil d'administration de la BIAC du 28 février 2003, annexé au présent arrêté, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est approuvé.

Bruxelles, le 14 mai 2003.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

(Pour le Règlement, voir %%2003-02-28/49%%).

Préambule

La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 194 et 195;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la société anonyme "Brussels Airport Terminal Company" le 14 août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998, tel que modifié par l'avenant conclu le 7 avril 2003 entre les mêmes parties, approuvé par l'arrêté royal du 8 avril 2003,

Arrête